Conditions Générales de Ventes (CGV)

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1. Identification de l'entreprise

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Couleurs Capucine

Entreprise Individuelle

Capucine GELIN

Adresse : Saint-Barthélemy (56150), Morbihan, France

Téléphone : 06 51 60 78 98

E-mail : couleurs.capucine@gmail.com

SIRET : En cours d'attribution

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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2. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'exécution des prestations proposées par Couleurs Capucine dans les domaines de la peinture intérieure, de la décoration murale, des effets décoratifs, de la rénovation esthétique et des travaux de finition associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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3. Devis

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Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base des informations communiquées par le client et, lorsque cela est nécessaire, après visite des lieux ou examen des supports concernés.

Le devis décrit les prestations prévues, les fournitures incluses, les éventuelles préparations de supports identifiées lors de l'établissement du devis ainsi que le montant estimatif de l'intervention. Il est établi en fonction des éléments visibles et accessibles au moment de son élaboration.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire figurant sur le document.

Les quantités, surfaces, métrés et prestations indiquées dans le devis sont donnés sur la base des constatations réalisées lors de la visite ou des informations fournies par le client. Toute erreur, omission ou information inexacte susceptible d'avoir une incidence sur la nature ou le coût des travaux pourra entraîner une révision du devis après information du client.

Lorsque des défauts, désordres, dégradations, problèmes d'humidité, fissures, défauts d'adhérence, supports non conformes ou toute autre contrainte technique non apparente lors de l'établissement du devis sont découverts en cours d'exécution, l'entreprise en informe le client dans les meilleurs délais. Les travaux supplémentaires éventuellement nécessaires feront l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant soumis à l'accord préalable du client.

Toute demande de modification, d'ajout ou de suppression de prestations formulée par le client après acceptation du devis pourra donner lieu à un ajustement du prix, des délais d'exécution et des conditions d'intervention. Ces modifications feront l'objet d'un accord écrit entre les parties.

L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou tout autre moyen d'acceptation écrit, vaut engagement ferme et définitif des parties sur les prestations qui y sont décrites, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les circonstances prévues au présent article.

Sauf indication contraire, les devis sont établis gratuitement. Tout devis payant fera l'objet d'une information préalable du client avant sa réalisation.

Afin de garantir une parfaite transparence, le client est invité à signaler à l'entreprise toute information susceptible d'influencer l'exécution des travaux, notamment la présence de désordres connus, de contraintes d'accès, d'installations particulières ou de travaux réalisés antérieurement sur les supports concernés. Cette collaboration contribue à la bonne exécution des prestations et à la maîtrise des coûts et délais annoncés.

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4. Formation du contrat

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La commande devient définitive après acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature, la mention « Bon pour accord » ou tout autre moyen d'acceptation écrit permettant d'établir son consentement.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, la réservation définitive des dates d'intervention est conditionnée à sa réception.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client dès validation du devis.

Toute annulation ou modification importante de la commande après acceptation fera l'objet d'un accord entre les parties et pourra entraîner des frais ou une modification du planning d'intervention.

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5. Acompte

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Un acompte pourra être demandé lors de l'acceptation du devis. Son montant est indiqué sur le devis correspondant.

Le versement de l'acompte confirme l'engagement ferme et définitif des parties et vaut réservation du créneau d'intervention prévu.

En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment justifié, l'acompte versé restera acquis à l'entreprise à titre d'indemnisation, notamment en raison de la réservation du planning, du temps consacré à la préparation du chantier et des éventuels engagements pris auprès des fournisseurs.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, lorsqu'ils présentent un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la législation et de la jurisprudence françaises : le décès du client ou d'un membre de son foyer, une maladie grave ou une hospitalisation empêchant la réalisation du projet, un sinistre affectant le logement concerné (incendie, dégât des eaux important, catastrophe naturelle), une décision administrative rendant les travaux impossibles, ainsi que tout événement exceptionnel indépendant de la volonté des parties empêchant définitivement ou temporairement l'exécution du contrat.

En cas d'annulation résultant d'un cas de force majeure dûment justifié par le client, l'acompte versé sera intégralement remboursé, sous réserve qu'aucune fourniture spécifique n'ait déjà été commandée ou engagée pour le chantier. Dans ce dernier cas, seules les sommes correspondant aux dépenses effectivement engagées pourront être retenues sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas d'annulation imputable à l'entreprise, les sommes versées à titre d'acompte seront intégralement remboursées au client.

Si un cas de force majeure affecte l'entreprise, notamment en cas de maladie grave, accident, incapacité temporaire de travail, décès d'un proche, catastrophe naturelle, sinistre, panne majeure de matériel ou tout autre événement empêchant l'exécution des prestations dans des conditions normales, le chantier pourra être reporté à une date convenue entre les parties. Si l'exécution du contrat devient définitivement impossible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront intégralement remboursées au client.

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6. Conditions d'exécution des travaux

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Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux dates convenues et à mettre à disposition les conditions nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Sauf accord contraire, les meubles, objets personnels, décorations murales, équipements sensibles et effets de valeur devront être retirés ou protégés préalablement à l'intervention.

L'entreprise met en œuvre les protections habituellement nécessaires à la réalisation des prestations confiées.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction de l'état réel des supports constaté lors de l'intervention, des contraintes techniques découvertes en cours de chantier, des délais de séchage, des conditions climatiques, des modifications demandées par le client ou de tout événement indépendant de la volonté des parties.

Lorsque l'état réel des supports ou des contraintes techniques non apparentes lors de l'établissement du devis nécessitent des travaux complémentaires ou une adaptation des prestations prévues, le client en est informé dans les meilleurs délais. Un devis complémentaire ou un avenant pourra alors être proposé avant la réalisation de ces travaux supplémentaires.

Chaque partie s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais de tout élément susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement du chantier.

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7. État des supports

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Les prestations sont chiffrées sur la base de l'état apparent des supports au moment de l'établissement du devis.

L'entreprise ne peut être tenue responsable des défauts, désordres, infiltrations, problèmes d'humidité, fissures évolutives ou autres anomalies non visibles ou non détectables lors de la visite préalable.

Si de tels éléments sont découverts en cours de chantier, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Lorsque ces désordres nécessitent des travaux complémentaires afin de garantir la qualité ou la durabilité du résultat, un devis complémentaire ou un avenant pourra être proposé avant toute intervention supplémentaire.

Le client demeure libre d'accepter ou de refuser ces travaux après avoir été informé des conséquences techniques éventuelles de sa décision.

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8. Travaux supplémentaires, choix des couleurs et rendus

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Toute demande de modification ou d'ajout de prestations non prévues au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant soumis à l'accord préalable du client.

Les teintes, finitions et effets décoratifs sont choisis par le client avant le démarrage des travaux.

Le client reconnaît que le rendu final peut varier en fonction de nombreux facteurs, notamment :

• la nature et l'état des supports ;

• la luminosité naturelle ou artificielle des pièces ;

• l'exposition des locaux ;

• les matériaux environnants ;

• les différences de perception visuelle selon les personnes.

Les nuanciers, échantillons, simulations numériques ou photographies fournis à titre indicatif ne peuvent garantir une reproduction strictement identique du rendu final sur l'ensemble des supports.

Une différence de perception ou d'appréciation esthétique ne saurait, à elle seule, constituer un défaut d'exécution ou justifier une remise en cause des travaux réalisés conformément aux règles de l'art et aux choix validés par le client.

Toute demande de modification de la teinte, de la finition ou de l'effet décoratif initialement validé par le client, après commande des fournitures ou début des travaux, sera considérée comme un travail supplémentaire et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Les coûts liés aux nouvelles fournitures, au temps de travail supplémentaire, aux éventuelles reprises ainsi qu'aux conséquences sur le planning du chantier seront intégralement à la charge du client après acceptation du devis correspondant.

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9. Réception des travaux

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À l'achèvement des prestations, un procès-verbal de réception pourra être établi contradictoirement entre l'entreprise et le client.

La réception permet de constater l'achèvement des travaux et, le cas échéant, les réserves éventuelles formulées par le client.

Les réserves constatées seront traitées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Le procès-verbal de réception est réputé accepté par le client en l'absence de réserve, de remarque ou de contestation notifiée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant son établissement ou l'achèvement des travaux lorsque le procès-verbal n'a pu être signé.

À l'expiration de ce délai, la réception est considérée comme définitivement acquise et les prestations comme conformes et acceptées par le client. Aucune contestation portant sur des défauts apparents ou des éléments qui pouvaient être constatés lors de la réception ne pourra être formulée ultérieurement.

L'utilisation normale des locaux après achèvement des travaux vaut également réception et acceptation des prestations réalisées, sauf réclamation écrite et motivée adressée dans le délai de 7 jours précité.

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10. Facturation et paiement

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Le solde est payable à réception de facture sauf accord particulier mentionné sur le devis.

Les règlements peuvent être effectués :

• par virement bancaire ;

• par chèque ;

• en espèces dans les limites légales autorisées.

Le règlement du solde vaut acceptation des prestations réalisées, sous réserve des éventuelles réserves formulées conformément à l'article 9.

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11. Retard de paiement

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Tout retard de paiement pourra entraîner :

• la suspension de toute intervention en cours ou future ;

• des démarches de recouvrement amiable ou judiciaire.

Les frais engagés pour le recouvrement pourront être réclamés au débiteur conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard de paiement, l'entreprise pourra suspendre toute nouvelle intervention jusqu'à régularisation complète de la situation.

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12. Responsabilité

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L'entreprise s'engage à réaliser les prestations confiées avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.

Elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à garantir les dommages qui pourraient être directement causés dans le cadre de son intervention.

Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son projet et à permettre l'accès aux locaux dans des conditions compatibles avec la bonne exécution des travaux.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée pour :

• les défauts ou désordres préexistants aux travaux ;

• les problèmes liés à l'état des supports non visibles lors de l'établissement du devis ;

• les infiltrations, remontées d'humidité ou désordres structurels indépendants de son intervention ;

• les dommages résultant d'un mauvais entretien ou d'une utilisation inadaptée des locaux ;

• les dommages causés par des tiers ;

• les conséquences du refus par le client de travaux préparatoires ou complémentaires jugés nécessaires ;

• les cas de force majeure.

Chaque partie s'engage à coopérer de bonne foi afin de permettre la bonne réalisation des prestations et la résolution amiable des éventuelles difficultés.

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toute difficulté susceptible d'avoir une incidence sur la bonne réalisation des prestations, dans un esprit de coopération et de recherche de solutions adaptées.

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13. Assurance

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Couleurs Capucine est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Une attestation d'assurance peut être communiquée au client sur simple demande.

Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle peut être remise au client sur simple demande. Les garanties et plafonds d'indemnisation applicables sont ceux prévus par le contrat souscrit auprès de l'assureur.

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14. Réclamations

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Toute réclamation devra être adressée par écrit à :

couleurs.capucine@gmail.com

L'entreprise s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

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15. Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'entreprise, après tentative préalable de résolution directe auprès de Couleurs Capucine.

L'entreprise a adhéré au service de médiation proposé par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs (FNAE).

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités prévues par cet organisme après avoir adressé une réclamation écrite à l'entreprise et en l'absence de solution amiable satisfaisante.

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16. Droit applicable

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes françaises, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.